Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF17127680X
005 20170518
035 .. $a (Sudoc)198703260
100 .. $a 20170517afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Gage immobilier
300 1. $a Sûreté réelle immobilière (comme les privilèges et les hypothèques) conventionnelle
emportant dépossession du constituant : un immeuble est affecté en garantie d'une
obligation. Le créancier, investi de la possession et jouissance de l'immeuble et
tenu de pourvoir à la conservation et à l'entretien de celui-ci, en perçoit annuellement
les fruits et les revenus à charge de les imputer sur les intérêts et ensuite le capital
de la dette, jusqu'au règlement de cette dernière. Appelé « antichrèse » jusqu'en
2009. Depuis 2006, il ne constitue plus un nantissement (qui concerne les seules sûretés
portant sur des meubles incorporels).
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Antichrèse
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20170518
810 .. $a Grand dict. encyclopédique Larousse : antichrèse
810 .. $a Code civil (art. 2373 ; art. 2387 s.) $a Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 (art. : Gage) $a Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 : antichrèse $a Répertoire Dalloz de droit civil, 2011
822 12 $a Antichrèse $2 RVMLaval $d 2017-05-17
