Notice RAMEAU

  • Notice
Bilatéralisme



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Règle de droit qui permet d'aboutir indifféremment à la loi du for ou à la loi étrangère dans les cas de conflits internationaux.

<Employé pour : 
Méthode bilatéraliste
Règle de conflit bilatérale

<<Terme(s) générique(s) :
Droit international

Source(s) : 
Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Bilatérale (règle de conflit)) . - Code civil (art. 311-14) : http://www.legifrance.gouv.fr (2012-11-07) . - Organisation mondiale du commerce et accords commerciaux régionaux : le bilatéralisme ou le nouveau visage du commerce international / O. Gherari [in] Revue Générale de Droit International, 2008, 2 . - La philosophie du bilatéralisme en matière d'accords de trafic aérien / R. Esperon [in] Revue de droit aérien et spatial, 1977

Domaine(s) : 320. - 340

Notice n° :  FRBNF16639835

Création :  12/11/07