Notice RAMEAU

  • Notice
Saisie et confiscation (droit pénal) [+ subd. géogr.]


Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Saisies et confiscations (droit pénal)

<<Terme(s) générique(s) :
Procédure pénale

>><<Terme(s) associé(s) : 
Confiscations
Perquisitions et saisies
Saisie

Source(s) : 
Loi n°96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et confiscation des produits du crime publiée au Journal Officiel du 14 mai 1996 . - Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (art.15) : http://www.textes.justice.gouv.fr (2012-07-12) . - Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale / W. Roumier [in] Droit pénal, 2009, 7 . - Saisies et confiscations : questions d'actualité / P. Fréteur, P. Tilliet, 2011

Domaine(s) : 340

Notice n° :  FRBNF16611176

Création :  12/07/10
Mise à jour :  12/07/12

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