Notice de collectivité
- Notice
France. Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
échelon État souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Institué par la loi 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO),
il associe le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations
représentatives d'élus locaux, et les associations et organisations œuvrant dans le
domaine du logement et de l'insertion. - Le 1er avril 2021, fusionne avec le Haut
comité pour le logement des personnes défavorisées pour former le Haut comité pour
le droit au logement.
Adresse :
72 rue de Varenne, 75700 Paris
Forme(s) rejetée(s) :
< France. Comité DALO< France. Ministère du logement et de la ville. Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
< France. Comité DALO< France. Ministère du logement et de la ville. Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Forme(s) associée(s) :
>> << France. Haut comité pour le logement des personnes défavorisées>> << France. Haut comité pour le droit au logement
>> << France. Haut comité pour le logement des personnes défavorisées>> << France. Haut comité pour le droit au logement
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb156039781
Notice n° :
FRBNF15603978
Création :
08/02/13
Mise à jour :
08/02/13