- Notice
Donations à cause de mort
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Donation révocable appelée à prendre effet à la mort du donateur sous la condition
que le donataire lui survive. A distinguer de la donation "post mortem" fixée irrévocablement
dès la conclusion de l'acte.
<Employé pour :
Donatio mortis causa
Donatio mortis causa
Source(s) :
Vocab. juridique / dir. G. Cornu, 2003 . - Les Echos : http://www.lesechos.fr (2006-01-31)
Vocab. juridique / dir. G. Cornu, 2003 . - Les Echos : http://www.lesechos.fr (2006-01-31)
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Gifts causa mortis http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85054907
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Gifts causa mortis http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85054907
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Donations à cause de mort
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Donations à cause de mort
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15038140x
Notice n° :
FRBNF15038140
Création :
06/01/31
