Notice RAMEAU

  • Notice
Donations à cause de mort



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Donation révocable appelée à prendre effet à la mort du donateur sous la condition que le donataire lui survive. A distinguer de la donation "post mortem" fixée irrévocablement dès la conclusion de l'acte.

<Employé pour : 
Donatio mortis causa

<<Terme(s) générique(s) :
Donations
Successions et héritages

>><<Terme(s) associé(s) : 
Institution contractuelle

Source(s) : 
Vocab. juridique / dir. G. Cornu, 2003 . - Les Echos : http://www.lesechos.fr (2006-01-31)

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Gifts causa mortis  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85054907

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Donations à cause de mort 

Notice n° :  FRBNF15038140

Création :  06/01/31

Notices bibliographiques liées

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