Notice de titre conventionnel

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Institut international pour l'unification du droit privé
Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (1995) forme courante français

Langue(s) :  multilingue
Date de l'oeuvre : 1995


Note(s) sur l'oeuvre : 
Convention d'Unidroit adoptée à Rome le 23 juin 1995, par une Conférence diplomatique réunie du 7 au 24 juin, convention ouverte à la signature le 24 juin (textes en anglais et français également authentiques). Le Sénat et l'Assemblée nationale français ont déposé, en 2001 et 2002, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention.



Forme(s) rejetée(s) : 
Convention d'Unidroit sur la restitution internationale des biens culturels volés ou illicitement exportés (1995)
Unidroit convention on stolen or illegally exported cultural objects (1995) anglais
Unidroit convention on the international return of stolen or illegally exported cultural objects (1995) anglais

Source(s) : 
Monde, 2002-01-31
LCSH (en ligne), 2004-05-11

Domaine(s) :  340


Notice n° :  FRBNF14542569

Création :  04/05/06
Mise à jour :  17/11/10