Notice RAMEAU
- Notice
000 nx j22 45
001 FRBNF133368587
005 19981228
039 .. $o OPL $a 014182552
100 .. $a 19981221afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Constitut
330 .. $a Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la convention par laquelle le constituant
s'engage à payer la dette d'autrui à titre de garantie. Pacte prétorien du droit romain,
inconnu du code civil, le constitut pourrait être à nouveau utilisé comme forme intermédiaire
de sûreté personnelle, entre le cautionnement et la garantie totalement autonome.
Au contraire du cautionnement, le constitut est en effet un engagement principal,
indépendant de l'obligation garantie, mais qui reste lié à celle-ci sans atteindre
l'abstraction de la garantie à première demande
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Constitut-sûreté
450 .. $7 ba0yba0y $8 frelat $9 $a Constitutum debiti alieni
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Contrats de constitut
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Engagement de constitut
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Pacte de constitut
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Pactes de constitut
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 19981228
810 .. $a Thésaurus BIU Cujas $a Encycl. universalis, 1990 (Index)
810 .. $a Le constitut ou L'engagement autonome de payer la dette d'autrui à titre de garantie
/ F. Jacob, 1998
815 .. $a LCSH (en ligne), 1998-12-28
822 12 $a Constitut $2 RVMLaval $d 1998-12-28
