- Notice
Personnes morales -- Responsabilité pénale
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Entreprises -- Responsabilité pénale
Responsabilité pénale des personnes morales
Sociétés -- Responsabilité pénale
Entreprises -- Responsabilité pénale
Responsabilité pénale des personnes morales
Sociétés -- Responsabilité pénale
Source(s) :
Réforme du Code pénal : Art. 121-2 Loi n ° 92-683 du 22-07-1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Réforme du Code pénal : Art. 121-2 Loi n ° 92-683 du 22-07-1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Criminal liability of juristic persons http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85034085
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Criminal liability of juristic persons http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85034085
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Personnes morales -- Responsabilité pénale
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Personnes morales -- Responsabilité pénale
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13319693z
Notice n° :
FRBNF13319693
Création :
92/08/27
Mise à jour :
92/08/27
