Notice RAMEAU

  • Notice
Personnes morales -- Responsabilité pénale



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Entreprises -- Responsabilité pénale
Responsabilité pénale des personnes morales
Sociétés -- Responsabilité pénale


>>Terme(s) spécifique(s) : 
Hôpitaux -- Responsabilité pénale

Source(s) : 
Réforme du Code pénal : Art. 121-2 Loi n ° 92-683 du 22-07-1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Criminal liability of juristic persons  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85034085

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Personnes morales -- Responsabilité pénale 

Notice n° :  FRBNF13319693

Création :  92/08/27
Mise à jour :  92/08/27

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