Notice RAMEAU

  • Notice
Banqueroute



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Délit de banqueroute
Faillite -- Dispositions pénales
Faillite frauduleuse
Insolvabilité frauduleuse
Transactions frauduleuses


>><<Terme(s) associé(s) : 
Action paulienne
Système de Law

Source(s) : 
Lex. termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Guide juridique Dalloz

Correspondance(s) exacte(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Bankruptcy  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85011601

Correspondance(s) proche(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Action en inopposabilité 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb13319172m
Notice n° :  FRBNF13319172

Création :  85/07/07
Mise à jour :  22/03/10

Notices bibliographiques liées

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