Notice RAMEAU

  • Notice
Recours en carence (droit européen)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur le recours, reconnu aux particuliers à certaines conditions, qui permet le contrôle des carences (abstentions) des institutions européennes pour assurer le respect du droit communautaire ; ce recours complète ainsi celui des actes positifs des institutions (recours en annulation)

<Employé pour : 
Actes communautaires -- Contrôle juridictionnel
Carence (droit européen)

<<Terme(s) générique(s) :
Procédure (droit européen)

>><<Terme(s) associé(s) : 
Recours en annulation (droit européen)

Source(s) : 
Eurovoc . - Code de procédures communautaires, 1994
Art. 175 Traité CE . - El recurso por omisión ante el Tribunal de justicia de las Cominudades europeas / C. Escobar Hernández, 1993
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM, 1995-08 . - LCSH, 1995-06

Notice n° :  FRBNF12507449

Création :  96/03/27
Mise à jour :  96/03/29

Notices bibliographiques liées

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