Notice RAMEAU

  • Notice
Procédure sommaire [+ subd. géogr.]


Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Poursuites sommaires
Procédure à jour fixe
Procédure accélérée
Procédure rapide
Procédure simplifiée
Procédures accélérées
Procédures rapides
Procédures sommaires
Saisine directe

<<Terme(s) générique(s) :
Procédure civile
Procédure pénale

Source(s) : 
Lex. des termes juridiques Dalloz, 1999

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Summary proceedings  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85130428

Notice n° :  FRBNF12484628

Création :  95/10/04
Mise à jour :  05/05/27

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