Notice RAMEAU

  • Notice
Obtentions végétales (droit)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur la protection juridique des droits des créateurs de nouvelles variétés de plantes qui, après avoir été protégés par des brevets d'invention, font l'objet d'un régime spécifique (Convention UPOV du 02-12-1961 au plan international, loi du 11-06-1970 au plan national)

<Employé pour : 
Certificats d'obtention végétale
Droits d'obtention végétale
Obtentions végétales
Plantes -- Brevets d'invention
Plantes -- Variétés -- Brevets d'invention
Plantes -- Variétés -- Protection juridique
Plantes cultivées -- Brevets d'invention
Plantes cultivées -- Variétés -- Brevets d'invention
Protection des obtentions végétales (droit)

<<Terme(s) générique(s) :
Brevets d'invention
Propriété intellectuelle

Source(s) : 
Lex. de termes juridiques Dalloz . - Guide juridique Dalloz

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Plant varieties--Patents  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85102889
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Plants, Cultivated--Patents  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85102887

Notice n° :  FRBNF12395075

Création :  94/05/26
Mise à jour :  05/09/23

Notices bibliographiques liées

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