Notice RAMEAU

Notice

Jugements déclaratoires

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les actions et les jugements qui permettent, exceptionnellement en droit français, de préciser en justice un droit ou une situation en dehors de tout litige. À ne pas confondre avec les jugements en général, dits déclaratifs, qui reconnaissent eux aussi une situation mais à l'occasion d'un litige, ce qui est le cas normal (effet déclaratif des jugements)

<Employé pour :
Actions déclaratoires
Actions en déclaration
Actions préventives

<<Terme(s) générique(s) :
Actions et défenses
Jugements

Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Judgments, Declaratory http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85070929

Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Jugements déclaratoires

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12386780g

Notice n° : FRBNF12386780

Création : 94/04/13

Mise à jour : 94/10/05