Notice RAMEAU

  • Notice
Domicile fiscal



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

En droit fiscal international, le résident fiscal est la personne physique ou morale considérée, en vertu de la loi interne ou de conventions internationales, comme ayant son domicile fiscal dans le pays, et ainsi soumise à la fiscalité générale de celui-ci. On parle de domicile fiscal sur le plan interne à un pays, ou de résidence fiscale sur le plan international.

<Employé pour : 
Impôt -- Domicile
Représentants fiscaux
Représentation fiscale
Résidence fiscale
Résidents fiscaux


>><<Terme(s) associé(s) : 
Entreprises étrangères
Famille -- Impôts

Source(s) : 
Dict. du droit privé / S. Braudo (art. : Domicile) : http://www.dictionnaire-juridique.com (2017-05-17) . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 (art. : Résident) : résident fiscal . - Code général des impôts (art. 4A et 4B) . - Résidence fiscale : https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr (2017-05-17) . - Résidence fiscale et non-résident : http://droit-finances.commentcamarche.net (2017-05-17)

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) exacte(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Domicile in taxation  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85038958
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Domicile fiscal 

Notice n° :  FRBNF12349660

Création :  93/11/24
Mise à jour :  17/05/18

Notices bibliographiques liées

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