Notice RAMEAU

  • Notice
Zone d'attente internationale



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur la zone, comprise entre le lieu de débarquement et les points de contrôle de police, dans laquelle peuvent être maintenus les étrangers non admis sur le territoire avant leur éloignement, pratique administrative et policière réglementée en France par la loi du 06-07-1992, renforcée fin 1994

<Employé pour : 
Aéroports -- Zone d'attente
Gares -- Zone d'attente
Maintien en zone d'attente
Ports -- Zone d'attente
Rétention en zone d'attente
Zones d'attente (droit des étrangers)
Zones de transit (droit des étrangers)
Zones internationales (droit des étrangers)


Source(s) : 
Loi n ̊ 92-625 du 06-07-1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports . - Loi n ̊ 94-1136 du 27-12-1994 : extension aux "gares ferroviaires ouvertes au trafic international"
Frontières du droit, frontières des droits : l'introuvable statut de la zone internationale / [Colloque ANAFE], 1993
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM (en ligne), 2003-08

Domaine(s) : 340. - 360

Notice n° :  FRBNF12341146

Création :  93/10/15
Mise à jour :  03/09/04

Notices bibliographiques liées

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