Notice de collectivité
- Notice
000 cx b22 45
001 FRBNF122969825
005 20180531
010 .. $a 0000000121572700 $2 VIAF $d 20130726
039 .. $o OPL $a 002690596 $z AMA
039 .. $o OPL $a 00877429X $z ACO
039 .. $o OPL $a 009992558
039 .. $o OPP $a 12977754 $d 20180531
100 .. $a 19930303afrey50 ba0
101 .. $a mul
102 .. $a ZZ
103 .. $a 195901
105 .. $a a
106 .. $a 011
150 .. $a f
152 .. $c 2
210 || $7 ba0yba0y $8 frefre $9 20 $a Cour européenne des droits de l'homme
300 |. $a Instituée en 1959 par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales sous l'égide du Conseil de l'Europe
300 |. $a Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et établie en 1959,
la Cour est chargée, avec la Commission européenne des droits de l'homme, d'en contrôler
l'application. - Aux termes du Protocole n ̊ 11 à la Convention signé le 11-05-1994,
ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne
des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation
des droits
303 .. $a Allée des Droits-de-l'Homme, 67000 Strasbourg
303 .. $a Ancienne adresse : Conseil de l'Europe, BP 431, R6, F-67006 Strasbourg Cedex
410 || $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a CEDH
510 || $5 z $0 Voir aussi $3 12061021 $7 ba0yba0y $8 fre $9 14 $a Commission européenne des droits de l'homme
540 .. $5 g $3 16662115 $a Conseil de l'Europe $t Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
710 || $7 ba0yba0y $8 freeng $9 20 $a European court of human rights
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20180531
810 .. $a Aperçus : 1959-1990
810 .. $a YIO 1992-1993 ; 1995-1996
