Notice de collectivité
- Notice
Commission européenne des droits de l'homme forme internationale français
European commission of human rights forme internationale anglais
European commission of human rights forme internationale anglais
Type de la collectivité officielle :
organisation intergouvernementale
Langue(s) :
multilingue
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1950-03-20
Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et établie en 1954,
la Commission est chargée, avec la Cour européenne des droits de l'homme, d'en contrôler
l'application. - Aux termes du Protocole n ̊ 11 à la Convention signé le 11-05-1994,
ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne
des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation
des droits.
Forme(s) rejetée(s) :
< Conseil de l'Europe. Commission européenne des droits de l'homme
< Commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg) français
< Conseil de l'Europe. Commission européenne des droits de l'homme
< Commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg) français
Forme(s) associée(s) :
>> << Voir aussi : Cour européenne des droits de l'homme
<< Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
>> << Voir aussi : Cour européenne des droits de l'homme
<< Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Source(s) :
YIO, 1987-88, 1995-1996
YIO, 1987-88, 1995-1996
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 2194 9029
, cf.
http://isni.org/isni/0000000121949029
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12061021w
Notice n° :
FRBNF12061021
Création :
87/01/01
Mise à jour :
08/05/29
