Notice de collectivité

  • Notice
Cour européenne des droits de l'homme forme internationale français
European court of human rights forme internationale anglais

Type de la collectivité officielle :  organisation intergouvernementale
Langue(s) :  multilingue
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :  Auteur
Naissance :  1959-01

Instituée en 1959 par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sous l'égide du Conseil de l'Europe
Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et établie en 1959, la Cour est chargée, avec la Commission européenne des droits de l'homme, d'en contrôler l'application. - Aux termes du Protocole n ̊ 11 à la Convention signé le 11-05-1994, ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation des droits

Adresse :  Allée des Droits-de-l'Homme, 67000 Strasbourg
Ancienne adresse : Conseil de l'Europe, BP 431, R6, F-67006 Strasbourg Cedex

Forme(s) rejetée(s) : 
< CEDH

Source(s) : 
Aperçus : 1959-1990
YIO 1992-1993 ; 1995-1996

Domaine(s) :  340


Identifiant international :  ISNI 0000 0001 2157 2700 , cf. http://isni.org/isni/0000000121572700
Notice n° :  FRBNF12296982

Création :  93/03/03
Mise à jour :  18/05/31

Notices bibliographiques liées

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