Notice de collectivité
- Notice
France. Commission nationale de la communication et des libertés forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1986-09-30
Mort :
1989-01-17
La CNCL est une autorité administrative indépendante qui comprend 13 membres nommés
par décret (article 4 de la Loi n ̊86-1067 du 30.09.1986, complétée par la Loi n ̊1212
du 27-11-1986). - La Loi n ̊ 89-25 du 17 janvier 1989 modifie la Loi n ̊ 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : d'après l'article 26 "
la Commission nationale de la communication et des libertés instituée par l'art. 3
de la Loi n ̊ 86-1067 du 30 septembre 1986 demeure en fonction jusqu'à l'installation
du Conseil supérieur de l'audiovisuel".
Adresse :
56 rue Jacob, 75006 Paris
Forme(s) rejetée(s) :
< CNCL
< Commission nationale de la communication et des libertés (France)
< CNCL
< Commission nationale de la communication et des libertés (France)
Forme(s) associée(s) :
>> << Avant le 30.09.1986, voir : France. Haute-autorité de la communication audiovisuelle
>> << Avant février 1987, voir : France. Commission consultative des radios locales privées
>> << Après le 17 janvier 1989, voir : France. Conseil supérieur de l'audiovisuel
>> << Avant le 30.09.1986, voir : France. Haute-autorité de la communication audiovisuelle
>> << Avant février 1987, voir : France. Commission consultative des radios locales privées
>> << Après le 17 janvier 1989, voir : France. Conseil supérieur de l'audiovisuel
Source(s) :
J.O. du 01.10.1986 (p. 11755-11766) . - J.O du 28-11-1986
J.O. du 01.10.1986 (p. 11755-11766) . - J.O du 28-11-1986
Domaine(s) :
020
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 0657 6156
, cf.
http://isni.org/isni/0000000106576156
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb120633080
Notice n° :
FRBNF12063308
Création :
88/01/13
Mise à jour :
03/11/10
