Notice RAMEAU

  • Notice
Donations entre époux



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Libéralités entre époux

<<Terme(s) générique(s) :
Époux
Donations
Part du conjoint survivant

>><<Terme(s) associé(s) : 
Institution contractuelle

Source(s) : 
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990 . - Guide juridique Dalloz

Domaine(s) : 340

Notice n° :  FRBNF12098742

Création :  91/04/20
Mise à jour :  05/09/16

Notices bibliographiques liées

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