- Notice
Donations entre époux
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Libéralités entre époux
Libéralités entre époux
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990 . - Guide juridique Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990 . - Guide juridique Dalloz
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb120987423
Notice n° :
FRBNF12098742
Création :
91/04/20
Mise à jour :
05/09/16
