Notice RAMEAU

  • Notice
Réserve de propriété



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Clause de réserve de propriété
Vente avec réserve de propriété


>><<Terme(s) associé(s) : 
Vente conditionnelle

Source(s) : 
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb12098176r
Notice n° :  FRBNF12098176

Création :  89/01/23
Mise à jour :  89/01/23


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