Notice RAMEAU

  • Notice
Séparation des patrimoines



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Privilège donné par la loi aux créanciers d'une succession et aux légataires particuliers de sommes d'argent de se faire payer avant les créanciers personnels de l'héritier.

<Employé pour : 
Créanciers successoraux -- Privilège
Patrimoines, Séparation des
Privilège de la séparation des patrimoines
Separatio bonorum


>><<Terme(s) associé(s) : 
Bénéfice d'inventaire (droit)

Source(s) : 
Grand Larousse illustré
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Separation of patrimony  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85120092

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Séparation des patrimoines 

Notice n° :  FRBNF11980418

Création :  85/07/07
Mise à jour :  07/02/08