- Notice
Séparation des patrimoines
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Privilège donné par la loi aux créanciers d'une succession et aux légataires particuliers
de sommes d'argent de se faire payer avant les créanciers personnels de l'héritier.
<Employé pour :
Créanciers successoraux -- Privilège
Patrimoines, Séparation des
Privilège de la séparation des patrimoines
Separatio bonorum
Créanciers successoraux -- Privilège
Patrimoines, Séparation des
Privilège de la séparation des patrimoines
Separatio bonorum
<<Terme(s) générique(s) :
Débiteur et créancier
Dettes de succession
Privilèges (droit)
Successions et héritages
Débiteur et créancier
Dettes de succession
Privilèges (droit)
Successions et héritages
Source(s) :
Grand Larousse illustré
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003
Grand Larousse illustré
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Separation of patrimony http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85120092
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Separation of patrimony http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85120092
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Séparation des patrimoines
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Séparation des patrimoines
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11980418p
Notice n° :
FRBNF11980418
Création :
85/07/07
Mise à jour :
07/02/08
