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1 1764

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1764-05-11. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat du roi... qui déclare l'ordre du Tiers-État de la province d'Artois non recevable dans son opposition aux résolutions générales des deux autres ordres, révoque l'attribution accordée par différens arrêts à M. l'intendant pour l'administration, police et jurisdiction des marais communs de cette province, renvoie les contestations à naître devant les juges ordinaires et restitue aux communautés le droit d'en régler les fruits...
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2  

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte (recueil). 1787]
(Arrêts du Conseil d'Etat donnés en 1787)
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3 1735

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1735-03-12. Versailles]
Arrest du Conseil d'Estat, qui maintient les enfans mineurs du sieur Guillaume Law, gentilhomme écoßois, nez en France, dans la succession des biens du feu sieur Jean Law, controlleur géneral des finances, leur oncle, & ordonne que ceux qui auront obtenu, ou obtiendront des lettres de naturalité, les feront enregistrer à la Chambre des comptes, conformément à la disposition des ordonnances, & sous les peines y portées . Du 12. mars 1735.
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4  

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1714-11-13. Marly]
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne en interpretant l'Edit du mois de février 1710. que les détenteurs, proprietaires & possesseurs des isles, islots, cresmens, atterissemens & autres biens, droits & avantages situez sur les bords de la mer, des rivieres y affluentes, y seront maintenus & confirmez en payant les sommes reglées par lesdits Edit & arrest . Du treisiéme novembre 1714
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5  

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1737-07-30. Versailles]
[Arrêt du Conseil d'Etat rendu entre la communauté des bonnetiers et celle des tailleurs]
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6 1736

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1736-12-17. Versailles]
Arrest du Conseil privé du Roy, en faveur de messieurs les conseillers secrétaires auditeurs de la Chambre des comptes de Bretagne contre Claude Bruneau, escuyer, greffier en chef de ladite Chambre . Du 17. decembre 1736. Extrait desregistres du Conseil privé du Roy.
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7  

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1714-11-06. Marly]
Arrest du conseil d'état du Roy du sixiéme novembre 1714. qui ordonne le payement des frais de justice, & reparations des bastimens dépendans du domaine, mesme au-delà du fond laissé dans les estats de Sa Majesté . Extrait des registres du Conseil d'estat
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8  

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1704-04-01. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare les payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris receveurs des consignations, commissaires aux saisies réelles et depositaires des gages, taxations, droits d'exercices, intérêts et finances et autres droits attribués à leurs offices et à ceux de leurs contrôleurs
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9  

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1673-06-29. Paris]
Arrest portant que les commis & bureaux necessaires pour l'exercice des greffes des hypotheques, & distribution des formules, seront incessamment établis à la diligence & sur la Commission de Me Michel de Praly du 29. juin 1673
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10  

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1710-07-15. Marly]
Arrêt du conseil d'Etat qui pourvoit au paiement des billets solidaires des receveurs des domaines et bois
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