[Acte royal. 1720-07-30. Paris]

Reglement du Roy, pour la fourniture du tabac aux troupes, dans les provinces du Royaume . Du 30. juillet 1720

[Acte royal. 1721-02-08. Paris]

Lettres patentes pour faire jouir du droit de committimus les quatre gentilshommes ordinaires de la manche du Roy . Données à Paris le 8 février 1721. Registrées en la Cour des Aydes, le 5 avril 1721

[Acte royal. 1720-09-00. Paris]

Edit du Roy, qui maintient les officiers du Bureau des Finances de Paris, dans le privilege de noblesse au premier degré . Donné à Paris au mois de septembre 1720.

[Acte royal. 1715-10-12. Vincennes]

Declaration du Roy. Donnée à Vincennes le 12. octobre 1715. Qui fixe des peines contre les commis des Fermes qui prevariqueront dans leurs emplois & contre les marchands & autres qui les auront subornez. Registrée en la cour des Aydes le 24. octobre 1715

[Acte royal. 1721-10-10. Paris]

Arrest du Conseil d'Estat du Roy , du 10 octobre 1721. Registrées en la cour des Aydes, le I.er decembre suivant. Qui font défenses de faire la commission avec la marchandise de vin, de faire arriver des vins & autres boissons par destination ; et aux marchands de vin de retirer ni encaver chez eux à l'avenir d'autres vins & boissons que ceux qui seront destinés en leurs noms, & qui leur appartiendront,...

[Acte. 1719-04-04. Paris]

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux déclarations des dix-neuf mars 1696. quatorze juillet 1699. & vingt mars 1708. il sera passé des baux pardevant notaires ou tabellions des biens & revenus dépendans de tous les benefices sans aucune exception , de ceux des eglises, commanderies, hôpitaux, universitez, facultez, colleges, fabriques, confrérie, ceux des villes & de toutes les communautez seculieres ou regulieres & autres gens de main-morte, lesquels seront controllez & les droits payez sur le pied du tarif du vingt mars 1708. &c. Du quatriéme avril 1719.

[Acte royal. 1716-04-00. Paris]

Edit du Roy, donné à Paris au mois d'avril 1716. Concernant les rentes assignées sur les greniers à sel & bureaux de la douanne de la ville d'Avignon

[Acte royal. 1716-08-00. Paris]

Edit du Roy, donné à Paris au mois d'aoust 1716. Portant suppression des offices de tiers-referendaires-taxateurs de dépens ; verificateurs & rapporteurs des deffauts ; receveurs & controlleurs des amendes, epices, sabatines & vacations ; inspecteurs desdites amendes ; greffiers-gardes-conservateurs des minutes des arrests, sentences, &c. enquesteurs & commissaires-examinateurs ; controlleurs des declarations de dépens ; syndics des communautez des procureurs, huissiers & des commissaires au chastelet de Paris ; rapporteurs, verificateurs & certificateurs des saisies réelles, criées & subhabitations ; conservateurs des offices de France ; garde des bannieres & archives du chastelet de Paris ; gardes des archives des cours & jurisdictions ; conservateurs des decrets volontaires, & de leurs controlleurs ; tresoriers de France, conservateurs des gages intermediaires : et d'une partie des droits qui estoient attribuez à tous lesdits offices. Avec le tarif des droits reduits & reservez ; & l'arrest qui commet le sieur Brunet pour en faire la regie.