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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-04-04. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux déclarations des dix-neuf mars 1696. quatorze juillet 1699. & vingt mars 1708. il sera passé des baux pardevant notaires ou tabellions des biens & revenus dépendans de tous les benefices sans aucune exception [Texte imprimé], de ceux des eglises, commanderies, hôpitaux, universitez, facultez, colleges, fabriques, confrérie, ceux des villes & de toutes les communautez seculieres ou regulieres & autres gens de main-morte, lesquels seront controllez & les droits payez sur le pied du tarif du vingt mars 1708. &c. Du quatriéme avril 1719.

Publication : A Paris, chez la Veuve Saugrain, au milieu du quay de Gêvres, du côté du Pont au Change, au Paradis. M. DCC. XIX.

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 9 p. ; in-4

Note(s) : Fait à Paris. - Bandeau, lettrine gr. sur bois

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que conformément aux déclarations des dix-neuf mars 1696, quatorze juillet 1699, et vingt mars 1708, il sera passé des baux par-devant notaires ou tabellions des biens et revenus dépendant de tous les bénéfices sans aucune exception

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682691r

Notice n° :  FRBNF33682691