[Acte. 1734-06-02. Versailles]

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'en payant par la province d'Alsace la somme de 675000 livres, les habitans ou possedants de biens-fonds seront et demeureront exempts de l'execution de la Déclaration du 17 novembre 1733 pour la levée du dixième.

[Acte. 1735-02-15. Marly]

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'en payant par le clergé de Strasbourg la somme de 15 000 livres par chacune année, ses biens demeureront déchargez de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733

[Acte. 1718-05-07. Paris]

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices de contrôleur général triennal des finances, de receveurs particuliers triennaux des finances, subventions & étapes, et de receveurs généraux triennaux des deniers patrimoniaux & d'octroys dans les départemens de Metz & d'Alsace, supprimez par édit de novembre 1717. Et commet Me Jean-Baptiste Choplet pour greffier de la commission. Du 7 may 1718

[Acte. 1734-12-28. Versailles]

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que l'abonnement du Dixième de la province d'Alsace, réglé par arrest du 2 juin 1734 à six cens soixante quinze mille livres, demeurera réduit à la somme de six cens mille livres, aux exceptions y portées

[Acte. 1777-05-06. Versailles]

Arrêt du Conseil d'État du Roi qui, sans s'arrêter à un jugement du Conseil des Quinze de la ville de Strasbourg du 22 mars 1777, ordonne l'exécution des anciens règlemens rendus pour la Ferme du tabac & fait défenses au Receveur des droits patrimoniaux de cette ville & à tous autres, de percevoir aucuns droits sous quelques dénominations, qu'ils puissent être, sur les tabacs voiturés ou emmagasinés pour le compte de l'Adjudicataire des Fermes. Ordonne la restitution de ceux qui pourroient avoir été perçus. Du 6 mai 1777. Extrait des registres du Conseil d'État

imp. royale