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  • France. Assemblee nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l'administration generale de la Republique (1958-....)
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1 1993

France. Assemblée nationale (1958-....)

Rapport tendant à réformer le droit de la nationalité / Assemblée nationale ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi adoptée par le Sénat ; par Pierre Mazeaud,...
Assemblée nationale
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2 1994

France. Assemblée nationale (1958-....)

Rapport sur la proposition de résolution (n°947) modifiant le réglement de l'Asssemblée nationale / Asssemblée nationale ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; par Pierre Mazeaud,...
Assemblée nationale
Livres

3 1993

France. Assemblée nationale (1958-....)

Rapport sur le projet de loi (n°599) pris en application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international... / Assemblée nationale ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; par Raoul Béteille,...
Assemblée nationale
Livres

4 1994

France. Assemblée nationale (1958-....)

Rapport sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle : modifié par le Sénat / Assemblée nationale ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; par Raoul Béteille,...
Assemblée nationale
Livres

5 1993

France. Assemblée nationale (1958-....)

Rapport sur le projet de loi organique (n°504) sur la Cour de justice de la République / Assemblée nationale ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; par André Fanton,...
Assemblée nationale
Livres

6 1993

France. Assemblée nationale (1958-....)

Rapport sur le projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts / Assemblée nationale ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; par Arnaud Cazin d'Honincthun,...
Assemblée nationale
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7 1993

France. Assemblée nationale (1958-....)

Rapport supplémentaire sur la proposition de loi (n °411) relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises / Assemblée nationale ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; par Philippe Houillon,... ; et annexe, observations et amendements...au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan...; Commission de la production et des échanges ; par Gérard Trémège,... Alfred Trassy-Paillogues,...
Assemblée nationale
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8 1993

France. Assemblée nationale (1958-....)

Rapport sur le projet de loi constitutionnelle (n °645) relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile / Assemblée nationale ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; par Jean-Pierre Philibert,...
Assemblée nationale
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9 1994

France. Assemblée nationale (1958-....)

Rapport sur le projet de loi relatif au respect du corps humain / Assemblée nationale ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; par Jérôme Bignon,...
Assemblée nationale
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10 1993

France. Assemblée nationale (1958-....)

Rapport sur le projet de loi instituant la société par actions simplifiée / Assemblée nationale ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République... ; par Xavier de Roux,...
Assemblée nationale
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