Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Assemblée nationale (1958-....). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport sur le projet de loi (n°599) pris en application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international... [Texte imprimé] / Assemblée nationale ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; par Raoul Béteille,...

Titre d'ensemble : Impressions. 10e législature / Assemblée nationale. ; 787

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : Impressions. 10e législature / Assemblée nationale.  Voir toutes les notices liées

Publication : [Paris] : Assemblée nationale, 1993

Impression : Paris : Impr. Société nouvelle des librairies-Impr. réunies

Description matérielle : 15 p. ; 30 cm

Note(s) : Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 décembre 1993. - Document mis en distribution le 4 décembre 1993

Autre(s) auteur(s) : Béteille, Raoul (1924-2015). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Droit international privé -- Testaments -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : 3,50 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb356192559

Notice n° :  FRBNF35619255