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1 1763

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1763-02-22. Versailles]
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du 31 août 1762 sera exécuté selon sa forme et teneur et en conséquence que ces abonnements faits tant par Guillaume Lourdel que par les autres orfèvres du Havre, pour les droits de marque et controle sur les sur les ouvrages d'or et d'argent pendant le bail de Pierre Henriet, subsisteront pendant le bail de Jean-Jacques Prévost
imp. de Prault
Livres

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2 1770

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1767-01-13. Versailles]
Deux Arrêts du conseil d'Etat, le 1er, avant faire droit, ordonne la communication de la requête de Jean-Jacques Prévost, adjudicataire des Fermes générales, à Jean-Baptiste Labbé, cabaretier à Rouen ; et l'envoi des motifs de l'arrêt de la cour des Aides de Rouen de 16 juillet 1766. Le 2d, sans s'arrêter à cet arrêt de la cour des Aides... et déchargeant Prévost... condamne ledit Labbé au coût de l'arrêt...
Imp. royale
Livres

Consultable sur Gallica

3 1752

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1752-02-22. Versailles]
Arrêt du Conseil d'Etat qui permet la sortie des graines de lin du cru des provinces de Flandre, Hainault, Picardie et Artois pour être transportées dans celles de Normandie et Bretagne, en prenant des acquits à caution pour en assurer la destination
Imp. roy.
Livres

Consultable sur Gallica

4 1718

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1718-03-26. Paris]
Arrêt du conseil d'Etat qui défend itérativement l'entrée dans le royaume des cuirs de la fabrique de la Grande-Bretagne ; fixe les ports par où les cuirs d'autres fabriques étrangères pourront entrer en Normandie et Picardie
imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
Livres

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5 1760

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1760-06-02. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 24 mars 1722 et des autres règlements rendus au sujet des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; en Conséquence, ordonne que... les constestations... au sujet de ces droits, continueront d'être portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans la province de Normandie...
Imp. royale
Livres

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6 1708

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1708-09-18. Versailles]
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pendant la présente guerre, à commencer du premier jour du mois d'octobre prochain, les marchands et negocians de Bretagne et de Normandie qui voudront faire des envois en Espagne par la voie de terre, des toiles provenant des manufactures desdites provinces pourront les faire sortir par Bayonne
F. Léonard
Livres

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7 1761

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1760-05-06. Versailles]
Deux arrêts du Conseil d'Etat, des 6 mai 1760 et 12 mai 1761. Le 1er ordonne l'envoi au Conseil des motifs d'un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 4 août 1759. Le 2e, contradictoire... casse et annule deux sentences des Elus de Rouen... et ledit arrêt de la cour des Aides. Décharge l'adjudicataire général des Fermes des condamnations proncées contre lui...
imp. de G. Lamesle
Livres

Consultable sur Gallica

8 1753

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1753-03-13. Versailles]
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les droits de gros ne seront pas perçus sur les vins venant des pays où ces droits n'ont point cours, destinés pour être consommés dans les lieux de la province de Normandie où ils ne sont pas dûs, quoiqu'ils empruntent un passage en pays de gros pour y arriver
P. Prault
Livres

Consultable sur Gallica

9 1762

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1762-01-05. Versailles]
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 14 avril 1761, qui avait déchargé les tanneurs de Falaise du payement des droits des cuirs inventoriés chez eux et condamne lesdits tanneurs et autres de Normandie au payement desdits droits
Prault père
Livres

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10 1761

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1760-11-11. Versailles]
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 13 février 1759, par lequel les Salines déclarées en passe-debout à Rouen et autres ports de Normandie pour Paris, ont été déchargées du payement des droits de sol pour livre à l'arrivée
imp. de Lamesle
Livres

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