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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-05-06. Versailles]

Titre(s) : Deux arrêts du Conseil d'Etat, des 6 mai 1760 et 12 mai 1761. Le 1er ordonne l'envoi au Conseil des motifs d'un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 4 août 1759. Le 2e, contradictoire... casse et annule deux sentences des Elus de Rouen... et ledit arrêt de la cour des Aides. Décharge l'adjudicataire général des Fermes des condamnations proncées contre lui... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Lamesle, 1761

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1761-05-12. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336982214

Notice n° :  FRBNF33698221