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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-06-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 24 mars 1722 et des autres règlements rendus au sujet des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; en Conséquence, ordonne que... les constestations... au sujet de ces droits, continueront d'être portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans la province de Normandie... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698240d

Notice n° :  FRBNF33698240