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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-03-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui défend itérativement l'entrée dans le royaume des cuirs de la fabrique de la Grande-Bretagne ; fixe les ports par où les cuirs d'autres fabriques étrangères pourront entrer en Normandie et Picardie [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682080f

Notice n° :  FRBNF33682080