1 1730

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1730-06-02. Fontainebleau]

Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers au présidial du Châtelet, pour juger en dernier ressort les plaintes, informations et autres procédures au sujet des certificats de vente et évaluation d'actions délivrées par les agents de change

imp. de P.-J. Mariette

Livres

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2 1737

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1737-05-07. Versailles]

Arrêt du conseil d'Etat qui renouvelle les défenses d'enbarrer les laines sur les moutons avant le mois de mai de chaque année, et fait défenses de vendre celles des diocèses de Carcassonne, Narbonne, Béziers et de la province de Roussillon autrement qu'en suin

Imp. royale

Livres

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3 1759

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1759-05-12. Versailles]

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le nombre des imprimeurs de la généralité de Roussillon, sera et demeurera fixé à celui de trois

imp. royale

Livres

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4 1726

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1726-08-27. Versailles]

Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le chapitre de Saint-Paul de Narbonne du paiement de la somme à laquelle il avait été taxé pour la confirmation du franc-salé

imp. de P. Simon

Livres

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5 1759

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1759-05-12. Versailles]

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le nombre des imprimeurs de la généralité de Montpellier et province du Languedoc, sera et demeurera fixé à celui de vingt

imp. royale

Livres

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6 1734

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1734-05-11. Versailles]

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les clergés du diocèse de Perpignan la somme de 6000 livres, ils seront dispensés de l'exécution de la déclaration du 17 novembre 1733. (Dixième.)

Imp. royale

Livres

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7 1724

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1724-10-07. Fontainebleau]

Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les abbé et religieux de Notre-Dame de Montserrat dans le droit de nommer à l'abbaye de Saint-Geniez en Roussillon un abbé triennal amovible, à la charge que ledit abbé sera né sujet du roi

P. Simon

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8 1734

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1734-06-29. Versailles]

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les consuls de Perpignan et les vigniers du Roussillon, Conflent et Cerdagne la somme de 70 000 livres par chacune année, tant que la levée du dixième aura lieu, les habitants desdits pays demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 17 novembre 1733

Imp. royale

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9 1765

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1765-06-29. Versailles]

Arrêt du conseil d'état qui condamne le Sieur Quillau, imprimeur en cent livres d'amende, pour avoir imprimé un mémoire concernant le chapitre de l'église cathédrale de Beziers

imp. royale

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10 1729

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1729-12-22. Versailles]

Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les conseillers au présidial du Châtelet pour instruire et parfaire le procès à François Le Tellier, libraire et imprimeur de Mantes, et ses compagnons

imp. de P.-J. Mariette

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