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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-08-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le chapitre de Saint-Paul de Narbonne du paiement de la somme à laquelle il avait été taxé pour la confirmation du franc-salé [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Simon, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689063j

Notice n° :  FRBNF33689063