Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-06-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les consuls de Perpignan et les vigniers du Roussillon, Conflent et Cerdagne la somme de 70 000 livres par chacune année, tant que la levée du dixième aura lieu, les habitants desdits pays demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 17 novembre 1733 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691817v

Notice n° :  FRBNF33691817