1 1461

France

[Acte royal. 1461-11-23. Montils-lez-Tours]

Lettres de déclaration portant que l'on ne peut appeller des jugemens de la Chambre des comptes

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2 1465

France

[Acte royal. 1465-02-26. Poitiers]

Déclaration du Roy concernant la justice et authorité de la Chambre des comptes et défense d'appeler de ses arrests

Livres

3 1482

France

[Acte royal. 1482-11-00. Plessis-du-Parc-lez-Tours]

Lettres patentes octroyées par le roy Louis unzième, à ses conseillers notaires et secrétaires du collège ancien

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4 1465

France

[Acte royal. 1465-07-00. Paris]

(Édit du Roi portant) révocation des nouveaux secrétaires du Roy qui exerçoient par commission pendant les troubles et la réduction de l'ancien collège, au nombre de soixante secrétaires à gages et à bourses...

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5 1482

France

[Acte royal. 1482-11-00. Plessis-du-Parc-lez-Tours]

Édit du roy Louis XI... portant confirmation de tous les privilèges accordez aux secrétaires du Roy et attribution de nouveaux

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6 1465

France

[Acte royal. 1465-08-03. Paris]

Lettres patentes... par lesquelles le Roy supprime, en faveur des bourgeois et habitans de Paris, le sol pour livre sur plusieurs espèces de marchandises, excepté le vin, le bestial à pied fourché, le poisson de mer et le bois...

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7 1473

France

[Acte royal. 1473-03-00. Commenonville]

Chartre du roi par laquelle il est défendu que autres que les examinateurs du Châtelet de Paris ne fassent aucunes enquêtes ou examens des causes et matières ventillées au dit Châtelet, soit par devant le prévôt de Paris

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8 1477

France

[Acte royal. 1477-09-19. Arras]

Édit de création de l'office de vice-président en la Chambre des comptes, en faveur de Philippe Le Bègue, conseiller-correcteur en ladite Chambre

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9 1479

France

[Acte royal. 1479-05-19. Puiseaux en Gâtinais]

Lettres portant exemption de ban et arrière-ban en faveur des officiers de la Chambre des comptes de Paris

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10 1466

France

[Acte royal. 1466-05-05. Paris]

Ordonnance portant que tout exécutoire donné par la Chambre (des comptes) pour les debtes du Roy, ne sera retardé ni différé, sous prétexte d'appellations

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