Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Garcia Rubio, Mariano  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : On the application of customary rules of state responsibility by the WTO dispute settlement organs [Texte imprimé] : a general international law perspective / Mariano Garcia-Rubio ; foreword by Professor E.-U. Petersmann

Publication : Genève : Institut universitaire de hautes études internationales, 2001

Description matérielle : 1 vol. (100 p.) ; 21 cm

Collection : Etudes et travaux

Lien à la collection : Études et travaux de l'Institut universitaire de hautes études internationales  Voir toutes les notices liées

Note(s) : WTO = World trade organization. - Bibliogr. p. 87-100
Texte remanié de : Dissertation : Genève, Graduate institute of International studies : 2000

Sujet(s) : État -- Responsabilité (droit international)  Voir les notices liées en tant que sujet
Règlement de conflits  Voir les notices liées en tant que sujet
Organisation mondiale du commerce  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb377248004

Notice n° :  FRBNF37724800