Notice de titre conventionnel
- Notice
France. Cour des aides (Paris)Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens deux sentences de l'élection
de Joigny par lesquelles les vins saisis sur Jean-André Baudot, bourgeois à La Motte-aux-Aulnois,
ont été déclarés acquis au profit du fermier des aides, faute d'avoir fait déclaration
des vendanges par lui recueillies sur le territoire de Charny, lieu sujet aux anciens
et nouveaux 5 sols
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb86723882f
Notice n° :
FRBNF33748518
Création :
97/07/01
Mise à jour :
26/01/26