Notice de titre conventionnel

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France. Cour des aides (Paris)Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens deux sentences de l'élection de Joigny par lesquelles les vins saisis sur Jean-André Baudot, bourgeois à La Motte-aux-Aulnois, ont été déclarés acquis au profit du fermier des aides, faute d'avoir fait déclaration des vendanges par lui recueillies sur le territoire de Charny, lieu sujet aux anciens et nouveaux 5 sols



Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb86723882f
Notice n° :  FRBNF33748518

Création :  97/07/01
Mise à jour :  26/01/26