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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-09-22]

Titre(s) : Arrest contradictoire du conseil d'Estat du Roy, qui déboute Claude-Julien Herly de La Gaste et Jacques Chalopin du Gault de leurs demandes, tendantes à être déchargés des droits d'inspecteurs aux boissons, sous prétexte que leurs maisons, quoiqu'elles soient situées dans les cinq cent toises de la ville de Baugé, indépendant point de la dite ville, mais de la paroisse du Vieux Baugé, qui n'est point sujette auxdits droits. Confirme les ordonnances de M. de Lesseville, intendant de la génèralité de Tours des 30 juillet et 24 décembre 1738 et condamne lesdits sieurs de La Gaste et du Gault au payement des dits droits et au coût dudit arrest

Publication : [Sans lieu, après 1739]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après la date de l'acte

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi, qui déboute Claude-Julien Herly de La Gaste et Jacques Chalopin du Gault de leurs demandes, tendant à être déchargés des droits d'inspecteurs aux boissons, sous prétexte que leurs maisons, quoiqu'elles soient situées dans les cinq cents toises de la ville de Baugé, indépendant point de ladite ville, mais de la paroisse du Vieil-Baugé, qui n'est point sujette auxdits droits. Confirme les ordonnances de M. de Lesseville, intendant de la généralité de Tours des 30 juillet et 24 décembre 1738 et condamne lesdits sieurs de La Gaste et du Gault au paiement desdits droits et au coût dudit arrêt

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb48680533m

Notice n° :  FRBNF48680533