Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-05-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne qu'à l'avenir, à commencer au departement prochain, les gardes-estallons dans les païs taillables seront taxez d'office par les sieurs intendants & commissaires départis, au pied des mandemens des tailles des paroisses dans lesquelles ils feront leur domicile, à la somme qu'ils croiront que lesdits gardes-estallons pourront porter par proportion à leur commerce & facultez ; sans que sous quelque prétexte que ce soit, les collecteurs puissent augmenter lesdites taxes [Texte imprimé]

Publication : A Paris, chez Estienne Michallet, premier imprimeur du Roy, ruë Saint Jacques, à l'Image Saint Paul. M. DC. XCV.

Éditeur : Michallet, Étienne (1630?-1699)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir, à commencer au département prochain, les gardes-étalons dans les pays taillables seront taxés d'office par les sieurs intendants et commissaires départis, au pied des mandements des tailles des paroisses dans lesquelles ils feront leur domicile, à la somme qu'ils croiront que lesdits gardes-étalons pourront porter par proportion à leur commerce et facultés ; sans que sous quelque prétexte que ce soit, les collecteurs puissent augmenter lesdites taxes

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb485405328

Notice n° :  FRBNF48540532