Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-07-30]

Titre(s) : Arrest de la cour des Aydes de Paris. Du 30 juillet 1682 [Texte imprimé]. Qui en interpretation d'autre arrêt du 18. juin precedent, permet aux commis des aydes de donner les premieres assignations sur leurs procès-verbaux, pourvû que ce soit par un seul & même acte, &c.

Publication : A Paris, chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, à l'entrée du quay de Gêvres au Paradis. MDCCXXIII

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : [2]-2 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt de la cour des Aides de Paris. Du 30 juillet 1682

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb48520948b

Notice n° :  FRBNF48520948