Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-01-25. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet à tous les sujets de Sa Majesté d'entrer dans les baux & sous-baux de ses fermes, d'y associer & interesser qui bon leur semblera pour telle part & portion qu'ils voudront ; & aux adjudicataires des sousfermes de faire des arrierebaux par generalitez, elections, départemens, &c. [Texte imprimé]

Publication : (A Paris, chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, à l'entrée du Quay de Gêvres, au Paradis, 1723.)

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique gravé sur bois

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui permet à tous les sujets de Sa Majesté d'entrer dans les baux et sous-baux de ses fermes, d'y associer et intéresser qui bon leur semblera pour telle part et portion qu'ils voudront ; et aux adjudicataires des sous-fermes de faire des arrière-baux par généralités, élections, départements, etc.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb48508331g

Notice n° :  FRBNF48508331