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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1675-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy , qui maintient les commis à la marque des fers dans l'exemption de tutelle à eux attribués par l'article XI. du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1680. & par l'arrêt du conseil du 10. septembre 1611. Du 22. mars 1729

Publication : (A Paris, chez P. Prault, imprimerie des fermes du Roy, quai de Gêvres, au Paradis [entre 1729 et 1768].)

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après les dates de l'acte et les dates d'exercice de l'imprimeur-libraire

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47717300c

Notice n° :  FRBNF47717300