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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1675-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy , qui ordonne l'exécution de l'article XXXV. du titre commun de l'ordonnance du mois de juillet 1681. & de l'arrest du Conseil du 26 juillet 1729. & en conséquence , casse la sentence de provision décernée contre les commis de Pierre Brossard, sous-fermier des Aydes de la generalité d'Orléans...

Publication : A Paris, chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des fermes du Roy, quay de Gesvres, Paradis, M DCC XXX

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 7-[1 bl.] p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47717288b

Notice n° :  FRBNF47717288