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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1675-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy , qui ordonne que les fourgons, surtouts, chaises, carosses, & autres voitures dans lesquelles seront trouvez les vins, eaux-de-vie & marchandises entrans en fraude & sans déclaration, ensemble les chevaux & equipages, seront confisquez conjointement avec les vins, eaux-de-vie & marchandises

Publication : (A Paris, au Palais, chez Claude Girard, dans la Grand'Salle, vis-à-vis la Grand'Chambre, au Nom de Jesus. On trouve dans la même boutique, tous les edits, déclarations & arrests sur toutes sortes de matieres, tant en recueil que par pieces détachées, & toutes sortes de livres [entre 1704 et 1785].)

Éditeur : Girard, Claude (1702?-1785?)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après les dates de l'acte et de l'exercice de l'imprimeur-libraire

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47689136k

Notice n° :  FRBNF47689136