Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-05-18. Paris]

Titre(s) : Arrest contradictoire de la cour des aydes, qui déclare Nicolas Capronier non-recevable dans une inscription de faux, pour l'avoir formée le dixiéme jour de l'assignation : et juge qu'une inscription de faux doit être formée au plûtard sur les assignations à huitaine le neuviéme jour, & sur celle à trois jours le quatriéme jour, y compris celui de l'exploit, qui sont les jours de l'échéance. [Texte imprimé]

Publication : (A Paris, chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des fermes du Roy, Quay de Gesvres, au Paradis. 1729)

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt contradictoire de la cour des aides, qui déclare Nicolas Capronier non-recevable dans une inscription de faux, pour l'avoir formée le dixième jour de l'assignation : et juge qu'une inscription de faux doit être formée au plus tard sur les assignations à huitaine le neuvième jour, et sur celle à trois jours le quatrième jour, y compris celui de l'exploit, qui sont les jours de l'échéance

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb476156387

Notice n° :  FRBNF47615638