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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil d'Etat. 1676-06-26]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État du Roy , qui autorise les commis des Aydes à donner les premieres assignations sur leurs proces-verbaux, & qui ordonne que lesdites assignations ne seront sujettes au contrôlle que huit jours après leur datte. Du 13. juillet 1688

Publication : (A Paris, chez Pierre Prault, imprimeur des fermes du Roi, quay de Gesvres, au Paradis. 1738.)

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui autorise les commis des Aides à donner les premières assignations sur leurs procès-verbaux, et qui ordonne que lesdites assignations ne seront sujettes au contrôle que huit jours après leur date. Du 13 juillet 1688

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47609331r

Notice n° :  FRBNF47609331