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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. Conseil D'Etat. 1675-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy , qui ordonne aux officiers des elections, lorsqu'ils jugeront les procès-verbaux des commis nuls & qu'ils debouteront le fermier de ses demandes, d'expliquer sommairement les motifs de leurs jugemens

Publication : [Sans lieu, après 1733]

Description matérielle : 11-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Bandeau et lettre ornée gravés sur bois. - Daté d'après la date de l'acte

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne aux officiers des élections, lorsqu'ils jugeront les procès-verbaux des commis nuls et qu'ils débouteront le fermier de ses demandes, d'expliquer sommairement les motifs de leurs jugements

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47600178p

Notice n° :  FRBNF47600178