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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-11-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les acqéreurs d'immeubles par échanges simulés, dans l'étendue des baillages de Boulay, Bouzonville & Schambourg, qui se présenteront dans le délai de trois mois, à compter du jour de la publication du présent arrêt, pour acquitter les droits de lods & ventes, résultans de leurs acquisitions, jouiront de la modération accordés, sur lesdits droits, par l'arrêt du Conseil du 4 juillet 1776 [Texte imprimé]. Du 21 novembre 1787. Registré en la Chambre des comptes le 26 janvier 1788.

Publication : [S. l., 1788.]

Description matérielle : 5-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois p. 1. - Daté d'après la date de l'enregistrement. - Sig. [ ]3

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47596643j

Notice n° :  FRBNF47596643