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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-06-22. Paris]

Titre(s) : Arrests et resultat du Conseil royal, donnez en faveur des creanciers du sieur Jeannin de Castille tresorier de l'espargne [Texte imprimé]. Pour la preuve entiere & incontestable de leur preference à Sa Majesté, sur tous les biens & effets dudit sieur Jeannin, & nommément sur les aßignations du remboursement de ses advances des maisons royales de l'année 1661. entierement faites des deniers desdits creanciers, & ce jusques à la concurrence de leur deub, ainsi qu'il est plus amplement déduit par les raisons qu'ils en ont données.

Publication : [S. l., 1662.]

Description matérielle : 12 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique et lettrine gravée sur bois p. 1. - Daté d'après la date de l'acte. - Sig. A4, B2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêts et résultat du Conseil royal, donnés en faveur des créanciers du sieur Jeannin de Castille trésorier de l'épargne. Pour la preuve entière et incontestable de leur préférence à Sa Majesté, sur tous les biens et effets dudit sieur Jeannin, et nommément sur les assignations du remboursement de ses avances des maisons royales de l'année 1661 entièrement faites des deniers desdits créanciers, et ce jusques à la concurrence de leur deub ainsi qu'il est plus amplement déduit par les raisons qu'ils en ont données.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb475846922

Notice n° :  FRBNF47584692